PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

La protection sociale complémentaire permet d’apporter une couverture supplémentaire à l’agent en matière de :

  • Santé :  financement des frais de soins en complément de l’Assurance maladie (achat de médicaments, les frais d’optique, le forfait journalier, les frais dentaires, etc.)
  • Prévoyance : maintien de salaire en cas de congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, mise à la retraite pour invalidité, etc., lors du passage à demi-traitement.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

La participation de l’employeur est obligatoire dans le domaine de la santé et de la prévoyance.

  • Pour le risque santé : Cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.
    L’obligation de participation financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.
  • Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.
    L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. L’ordonnance maintient la distinction entre les contrats labellisés et les conventions de participation.

Deux procédures sont possibles :

  • La labellisation :  La participation financière s’établit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités.
  • La convention de participation : La participation financière est versée aux agents adhérents au(x) contrat(s)-groupe souscrit(s) par l’employeur, dans le cadre d’une mise en concurrence réalisée par :
    • Soit l’employeur directement
    • Soit le Centre de gestion

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Le téléchargement de la présentation est à votre disposition à votre disposition (format pdf)
diaporama PSC CA du CDG66

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