Le conseil médical départemental

Nouvelles procédures pour le conseil médical départemental:
La formation plénière examine le dossier dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la demande d’inscription à l’ordre du jour par son secrétariat.
Ce délai est porté à 2 mois lorsqu’il est fait application de la procédure prévue à l’article 6-2. (lorsque des mesures d’instructions supplémentaires sont demandées par le conseil médical en formation plénière

Afin de pouvoir suivre ces dispositions, et compte tenu des délais imposés par la règlementation, il est indispensable d’organiser au moins 2 séances par mois pour la formation plénière.
Ci-après le nouveau calendrier bimensuel:
calendrier 2022 2023 conseil médical séances