Actualités services SANTE/SOCIAL

Parution du décret du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

Dans un objectif de simplification et de rationalisation de l’organisation et du fonctionnement des instances médicales, l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique institue une instance médicale unique, le conseil médical, se substituant aux actuels comités médicaux et commissions de réforme. La mise en place de cette instance a été fixée au 1er février 2022.
Portant application de ces dispositions dans la FPT, le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 définit la composition de cette nouvelle instance, les modalités de désignation de ses membres ainsi que ses compétences (les cas de saisine ont été réduits) et ses règles de fonctionnement.

Le conseil médical se réunit selon deux modalités :
une formation restreinte – composée de médecins uniquement – essentiellement compétente en matière de maladie non liée au service ou de contestation d’un avis rendu par un médecin agréé (en cas de contrôle médical ou temps partiel thérapeutique notamment…)
une formation plénière – composée de médecins et de représentants du personnel et de l’administration – compétente notamment en matière d’accident de service, de maladie professionnelle et d’invalidité.
Le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 est modifié pour prendre en compte ces nouvelles dispositions.
Des mesures transitoires sont prévues, parmi lesquelles le maintien provisoire des médecins agréés et des représentants du personnel siégeant actuellement dans les instances médicales ainsi que la validité des avis non encore rendus à la date d’entrée en vigueur du décret.

Prochainement, une réunion d’actualité statutaire sur ce thème vous sera proposée.