Actualités Conseil Médical

Suite à la position prise par la DGAFP concernant le renouvellement des congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le secrétariat du Conseil Médical placé auprès du Centre de Gestion 66 vous informe d’un changement dans la mise en œuvre du décret du 11 mars 2022, à savoir que tout renouvellement de CLM/CLD/CGM qui entraine un demi-traitement pour l’agent fait l’objet d’une saisine systématique du Conseil Médical (CM).

Question : Quid de l’application de l’article 7-1.2 concernant la saisine du CM pendant la période où l’agent est à demi-traitement.

Est-ce seulement le premier renouvellement à demi-traitement qui doit faire l’objet d’une saisine du conseil médical restreint ou est-ce l’ensemble de ces renouvellements ?

Réponse de la DGAFP : Il est indiqué à l’article 36 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires que « en dehors des situations prévues au 2° du I de l’article 7 du présent décret, le renouvellement est accordé sans saisine du conseil médical ». Le 2° du I de l’article 7 du même décret prévoit que les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur « le renouvellement d’un congé de longue maladie et d’un congé de longue durée après épuisement de la période rémunérée à plein traitement ».

Il ressort en conséquence des dispositions combinées de ces deux articles que tout renouvellement de CLM ou CLD qui entraine demi-traitement pour l’agent fait l’objet d’une saisine systématique du conseil médical.

Effectivement, nous partageons l’analyse que cet article signifie un passage en CM pour toute la période qui suit l’épuisement de la période à plein traitement.

Certes, cela multiplie les passages, et nous avions, à l’origine prévu de ne plus faire de passage en CM pour les prolongations, mais avons finalement fait évoluer le texte sur avis de médecins considérant qu’un agent à demi-traitement est parfois susceptible de demander à reprendre pour des raisons économiques alors que son état de santé ne permet pas cette reprise.

Les frises chronologiques seront mises à jour.