Présentation

Convention CDG66 – FIPHFP

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » constitue une réforme importante de la législation applicable à toute personne reconnue handicapée.

Les collectivités territoriales comptant moins de 20 agents ont une obligation de recrutement d’agents reconnus travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leurs effectifs.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales a signé en septembre 2016 une convention avec le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

L’objectif de cette convention s’articule autour de plusieurs axes :

L’information

Sensibilisation des différents acteurs du territoire susceptibles d’être en relation avec les personnes handicapées et des «gestionnaires» du handicap. Conseil auprès des collectivités pour les demandes de financement auprès du FIPHFP, sur l’obligation d’emploi…

Favoriser le recrutement et l’intégration

Favoriser l’accès des personnes handicapées à un emploi correspondant à leur niveau de diplôme ou à leurs qualifications.

Le Centre de Gestion a également signé une convention avec Cap Emploi 66, organisme de placement au service des personnes handicapées et des employeurs.

Favoriser le reclassement et le maintien dans l’emploi afin :

  • de faciliter le maintien des personnes handicapées dans leur emploi, le Centre de Gestion peut accompagner les collectivités territoriales
  • d’accompagner les collectivités et les agents confrontés aux problématiques de maintien dans l’emploi. En ce sens, le Centre de Gestion a créé une cellule maintien dans l’emploi, et signé une convention avec Pôle Santé au Travail
  • d’accompagner les employeurs dans l’élaboration de diagnostics
  • de conseiller les collectivités dans la mise aux normes d’accessibilité de leurs locaux de travail
  • de les accompagner dans les aides pouvant être octroyées par le FIPHFP.

Favoriser le recrutement d’apprentis

Accompagner les collectivités vers l’apprentissage des travailleurs handicapés, en partenariat avec Cap emploi, le CNFPT et les acteurs de la formation du département.

Les acteurs opérationnels

fiphfp –  FIPHFP                  

Le FIPHFP finance des aides techniques et humaines pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ou inaptes.

Tous les employeurs publics, même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du FIPHFP.

Le CDG accompagne l’employeur dans sa recherche de financement avec une liste précise d’aides :

  • adaptation des postes de travail
  • rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée
  • aides consacrées à l’amélioration des conditions de vie
  • formation et information des travailleurs handicapés
  • dépenses d’études
  • formation et information des personnels
  • outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

 cap-emploiCap Emploi               

Cap Emploi est chargé de conseiller les agents en situation de handicap et les employeurs.

Cap Emploi pourra travailler avec l’agent concerné sur un projet professionnel compatible avec sa santé (formation, recherche d’emploi…) et pourra faire intervenir des organismes spécialisés en fonction de la situation.

Cap Emploi assure également un rôle d’information des employeurs sur les modalités d’aides techniques et financières dont ils peuvent bénéficier.

pole-sante-travailPôle Santé au Travail

Le PST 66 est une association Loi 1901 créée en 1951 à Perpignan, avec pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail. Le Pôle MAE (PMAE) fait partie de PST 66 : Il est composé de deux médecins référents, médecins du travail, d’une coordinatrice, d’une assistante sociale, d’une psychologue du travail, d’une conseillère en orientation professionnelle, de deux assistantes, et peut faire appel en cas de besoin aux ergonomes du PST 66. Tous ces intervenants sont salariés du PST 66.

Le PMAE a pour mission de  favoriser le maintien à l’emploi dans la collectivité ou en dehors des agents ayant des restrictions d’aptitude difficilement compatibles avec leur poste de travail ou en présentant un risque d’inaptitude au poste de travail, grâce à un accompagnement des agents et des collectivités.

 

 

cnfptCNFPT

L’apprentissage peut permettre d’intégrer de nouvelles compétences dans votre collectivité tout en développant celles qui existent. Recruter un apprenti, c’est aussi contribuer à la formation d’un jeune (16 à 25 ans), ou d’une personne en situation de handicap (sans limite d’âge) en faisant évoluer l’organisation de votre collectivité.

L’apprentissage est un moyen pour la mise en œuvre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Alors que des difficultés de recrutement apparaissent dans certains domaines professionnels, l’apprentissage peut constituer une réponse à ces besoins de compétences spécifiques.

L’apprentissage permet à la collectivité de participer directement à l’insertion professionnelle des jeunes en désignant un maître d’apprentissage pour les accompagner et leur transmettre des compétences selon des objectifs clairement définis.

 

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?

  • les personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH (ex Cotorep) ;
  • les agents titulaires de la carte d’invalidité ;
  • les agents titulaires de l’allocation adulte handicapé ;
  • les titulaires d’une  « rente » liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 10% ;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité dans les cas où l’invalidité a réduit d’au moins des deux tiers les capacités de travail ou de gain des intéressés ;
  • les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité après un accident survenu ou une maladie contractée en service ;
  • les titulaires d’un emploi réservé énumérés aux articles L394, L395 et L396 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Ces derniers sont notamment :

  • les invalides de guerre ;
  • les victimes de guerre et du terrorisme ;
  • les orphelins et veuves de guerre ;
  • les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ;
  • les personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives, ont subi une atteinte à leur intégrité physique.