Comité Technique Paritaire

reunionCOMPOSITION:

Organisme paritaire consultatif, il est composé en nombre égal de :
– Représentants des collectivités désignés par le Président du Centre de Gestion (24 : 12 titulaires, 12 suppléants).
– Représentants du personnel élus sur les listes présentées par les organisations syndicales (24 : 12 titulaires, 12 suppléants)

Le Président est désigné parmi les membres du Conseil d’Administration du CDG issus des collectivités territoriales ou établissements publics de moins de 50 agents. (Collectivités territoriales et établissements publics disposant d’un CTP local : 39; Collectivités territoriales et établissements publics rattachés au CTP placé auprès du CDG 66 : 327).

FONCTIONNEMENT:

La consultation du CTP est obligatoire.
Le CTP est convoqué par son Président au moins 2 fois par an avec un ordre du jour déterminé.
L’autorité territoriale reste libre de la décision finale.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l’autorité territoriale.
Le secrétaire adjoint est un représentant du personnel.
Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par le Président, le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint et transmis aux membres du CTP.

Les séances ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR:

Un règlement intérieur est adopté par les membres du CTP.

COMPÉTENCES:

L’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 fixe le domaine de compétence du CTP.
Le CTP est consulté sur les questions d’ordre général et collectif :
– Organisation et fonctionnement des services.
– Plan de formation.
– Bilan social.
– Conditions de travail et durée du travail

ÉLECTIONS:

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui dans la Fonction Publique Territoriale remplissent les conditions fixées à l’article 9bis du 13 juillet 1983.

DROIT SYNDICAL:
Autorisations Spéciales d’Absence: Circulaire ASA

RÉFÉRENCES DES TEXTES:

  • Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32-33-97.
  • Loi 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale.
  • Décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux CTP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
  • Décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié (par le décret 2012-170) relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.