Mise à disposition du personnel

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Mission facultative créée par le Conseil d’Administration, en application de l’article 25 de la Loi 84-53 modifiée du 26 janvier 1984.
 
Son objet est d’assurer le remplacement du personnel statutaire, sur demande de la collectivité.
Son mode de fonctionnement est celui du conventionnement.
La facturation s’effectue selon un tarif forfaitaire/journée de travail de 7 heures fixé par le Conseil d’Administration. Pour plus de détails, contactez le service des mises à disposition.


Fonctionnement du service

Le Centre de Gestion des Pyrénées Orientales dispose d’un Service de Remplacement d’agents contractuels permettant aux Collectivités affiliées ou non affiliées du Département de faire face aux absences temporaires de personnels ou encore à un surcroît de travail en mettant à leur disposition des agents qualifiés pour une durée déterminée. En cas de vacance de poste, cette prestation permet de tester l’agent mis à disposition, en situation réelle au sein de la collectivité. Cette démarche aboutit très souvent au recrutement de l’agent s’il a effectivement donné satisfaction.
C’est la rencontre de la « Demande » (d’emploi) et de l’Offre (candidat) proposée. Il vous sera proposé soit des agents territoriaux en disponibilité, soit des demandeurs d’emplois dont l’expérience en collectivité territoriale est préalablement sanctionnée par une formation appropriée CDG66.
Pour accompagner les employeurs et prévenir les dysfonctionnements liés à l’absence momentanée d’un agent, le service de remplacement du CDG 66 cerne les compétences métiers appropriées à la demande dans le cadre de la sélection des candidats :
• Analyse du besoin et du profil de poste en concertation avec la collectivité,
• Activation du vivier : recherche et présélection de candidats sur candidature.
• Entretien approfondi de sélection.
• Par ailleurs, (ce partenariat CDG-collectivité) la démarche de « mis à disposition » est sécurisée par les actes suivants : une délibération qui sera transmise au moment de l’affectation d’un agent.
• la Signature avec la collectivité d’une convention à chaque nouveau remplacement. Elle précise notamment la durée et les modalités de l’intervention.
• Facturation trimestrielle qui s’établit au vu d’un état mensuel indiquant le nombre d’heures effectuées lors de la mission.
Remarque : Les agents sont recrutés par le Centre de Gestion, Employeur direct de l’agent mis à disposition auprès de la Collectivité. Il est rémunéré par le Centre de Gestion. Aucune contrainte de gestion n’est donc imposée à la collectivité bénéficiaire de la prestation, qui peut à tout moment convenir avec le service de remplacement des modifications à apporter dans le rythme ou la nature de la mission.
La collectivité paiera au Centre un forfait par jour de travail effectif (7 heures) et frais de gestion de 54 € intégrés dans le forfait et fixé par délibération du 16 Décembre 2009 par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion 66.
Ce coût de prestation comprend, le suivi et les actions suivantes :
• La recherche de l’agent, son recrutement.
• Son suivi au cours de la mission.
• Son accompagnement dans la formation au métier.
• Ses congés pour indisponibilité physique
• Ses autorisations d’absences statutaires
• Le suivi de la mission avec la collectivité.
• L’établissement des actes et de la paie.
• L’assurance des risques statutaires.
• L’établissement des attestations destinées à pôle emploi.
Un déplacement aller/retour par jour de travail payé (remboursé) à l’agent, de la résidence personnelle de l’agent au lieu de mission.
A cela s’ajoutent les frais de repas. (arrêté du 26 aout 2008).
Au terme du contrat, la collectivité n’a rien à verser à l’agent.
Le service de remplacement du Centre de Gestion 66 fait appel à des profils très variés (diversité : lauréats de concours en recherche de poste, non titulaires en fin de contrat dans une collectivité, titulaires à temps ou non complet en disponibilité.)
Le service remplacement permet aux agents de se doter d’une solide expérience de terrain et d’une culture des collectivités territoriales et de valoriser leurs compétences et la richesse de leur parcours professionnel.
Ce service constitue ainsi un véritable tremplin pour les jeunes diplômés désireux d’intégrer, à terme, le monde territorial.