LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

La loi Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires.

Les référents déontologues placés auprès du Centre de Gestion, ont compétence pour intervenir sur les questions suivantes:
– le respect des valeurs déontologiques;
– l’obéissance ou la désobéissance hiérarchique, la discrétion ou le secret professionnel;
– le devoir de réserve et la liberté d’expression;
– le cumul d’activités;
– la prévention des conflits d’intérêts, notamment, dans le cadre d’un signalement par un   lanceur d’alerte;
– des conseils en matière de la laïcité auprès des employeurs.

Pour saisir les référents déontologues du CDG66, un formulaire de saisine est proposé ci-contre: Cliquez ici