Elections professionnelles du CST 2022

La loi du 6 août 2019 relative à la Transformation de la Fonction Publique prévoit qu’à l’issue des élections professionnelles, une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif soit instituée : Le Comité Social Territorial (CST).

La date des prochaines élections professionnelles est fixée au 8 décembre 2022 (arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique)
Les élections professionnelles permettent d’élire, pour un mandat de 4 ans, les représentants du personnel au sein des instances consultatives de la fonction publique territoriale (CAP, CCP et CST).
Un Comité Social Territorial (CST) est obligatoirement créé :
 Dans chaque centre de gestion, pour les collectivités ou établissements affiliés de moins de 50 agents.
 Dans chaque collectivité territoriale ou établissement public employant au moins 50 agents. Par ailleurs, les collectivités et établissements qui dépasseront le seuil des 200 agents devront également instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST.

Le Comité Social Territorial placé auprès du CDG 66

Un comité social territorial est créé auprès du Centre de Gestion des Pyrénées Orientales pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) est instituée au sein du comité social territorial.

Les comités sociaux territoriaux connaitront des questions relatives notamment :
– A l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
– A l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
– Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
– Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels ;
– Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations
– Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et aux aides à la protection sociale complémentaire ;
– A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes.

Différentes phases des élections :

1. Le recueil des effectifs :
Un recensement des effectifs au 01/01/2022 a été réalisé par le CDG 66 auprès de chaque collectivité ou établissement public employant moins de 50 agents.
Les effectifs relevant du Comité Social Territorial placé auprès du CDG à la date du 1er janvier 2022 sont de 2 471 agents.

Les effectifs se répartissent comme suit :
– 57,71 % de femmes.
– 42.29 % d’hommes.

Lorsque l’effectif recensé est supérieur ou égal à 2000, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé entre 7 et 15 représentants. (Article 4 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021).

2. Consultation des Organisations Syndicales :
En date du 13 mai 2022, les organisations syndicales représentées au sein du Comité Technique, et celles qui se sont manifestées ont été réunies dans les locaux du CDG 66.
Au cours de cette réunion de concertation, les organisations syndicales ont pris connaissance des effectifs recensés, du nombre de représentants titulaires à élire ainsi que de la répartition femmes/hommes à respecter lors du dépôt d’une liste candidate.
Les règles de constitution des listes de candidats ont été présentées ainsi que les modalités de vote.
Après consultation des organisations syndicales, le Conseil d’Administration du CDG 66 a décidé de :
– Fixer à 12 le nombre de représentants titulaires du personnel, chaque titulaire ayant un suppléant.
– Maintenir le paritarisme au sein du CST, en fixant un nombre de représentants des collectivités et établissements affiliés égal à celui des représentants du personnel, soit 12 titulaires et 12 suppléants.
– Maintenir le recueil des avis des représentants des collectivités territoriales.

3. Préparation des listes électorales :
Les collectivités et établissements publics rattachés au CST du CDG 66 ont été invités à confirmer ou modifier les projets de liste électorale transmis par le CDG 66 et établis au regard des actes portés à la connaissance du service des affaires statutaires.
La qualité d’électeur s’apprécie à la date du scrutin (le 8 décembre 2022) et au regard des conditions précisées à l’article 31 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST.

La liste électorale sera transmise par le CDG 66 aux collectivités et établissements publics rattachés au CST du CDG 66 au début du mois d’octobre pour un affichage au plus tard le 9 octobre 2022 (art 35 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021).
Du jour de l’affichage au 50ème jour précédant la date du scrutin, (du 9 octobre au 19 octobre 2022), il appartient aux collectivités et établissements publics de transmettre au CDG les éventuelles réclamations portées par leurs agents.
A compter du 51ème jour, aucune modification des listes électorales ne sera admise sauf si un évènement postérieur prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraine pour un agent l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur.

4. Dépôt des listes de candidats :
Chaque dépôt de liste devra être accompagné d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt de liste fera l’objet d’un récépissé remis au délégué de liste.
Le dépôt des listes devra s’effectuer au plus tard le 27 octobre 2022.

5. Scrutin :
L’ensemble des électeurs aux CST vote par correspondance.
Le Président du CDG 66 institue un bureau central de vote pour le CST.

Guide ANDCDG :

Actes :

Réglementation :
– Code général de la fonction publique
– Décret 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion
– Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
– Article 32 de la loi du 26 janvier 1984