Elections professionnelles des CAP 2022

La date des prochaines élections professionnelles est fixée au 8 décembre 2022 (arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique)
Les élections professionnelles permettent d’élire, pour un mandat de 4 ans, les représentants du personnel au sein des instances consultatives de la fonction publique territoriale (CAP, CCP et CST).
L’organisation de ces élections est placée sous la responsabilité du CDG 66 pour ses affiliés.

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)

Instance de dialogue social, la CAP est composée en nombre égal de représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et de représentants du personnel de la catégorie concernée.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics à la CAP placée auprès du Centre de gestion sont désignés, à l’exception du Président, par les membres du conseil d’administration du Centre de gestion, parmi les élus des collectivités territoriales et établissements publics affiliés qui n’assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d’une CAP.
Les représentants du personnel à la CAP placée auprès du Centre de gestion sont élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.
Le Président du Centre de gestion préside la CAP.
Une commission est créée pour chacune des catégories hiérarchiques de fonctionnaires (A, B et C) auprès du Centre de Gestion lorsque la collectivité ou l’établissement public y est obligatoirement ou volontairement affilié.
Les CAP, connaissent des questions d’ordre individuel prises à l’égard des fonctionnaires.

Différentes phases des élections :

1. Le recueil des effectifs :

Un recensement des effectifs au 01/01/2022 a été réalisé par le CDG 66 auprès de chaque collectivité ou établissement public affilié.
Ce recensement a permis de déterminer pour chaque catégorie de CAP :
– le nombre de représentants titulaires à élire
– la représentation femmes/hommes nécessaire à l’élaboration des listes de candidats.

2. Consultation des Organisations Syndicales :
En date du 13 mai 2022, les organisations syndicales représentées au sein de chaque CAP ainsi que celles qui se sont manifestées ont été réunies dans les locaux du CDG 66.
Au cours de cette réunion de concertation, les organisations syndicales ont pris connaissance des effectifs recensés, du nombre de représentants titulaires à élire ainsi que de la répartition femmes/hommes à respecter lors du dépôt d’une liste candidate.
Les règles de constitution des listes de candidats ont été présentées ainsi que les modalités de vote.

3. Préparation des listes électorales :
L’ensemble des collectivités et établissements publics ont été invités à confirmer ou modifier les projets de liste électorale transmis par le CDG 66 et établis au regard des actes portés à la connaissance du service des affaires statutaires.
La qualité d’électeur s’apprécie à la date du scrutin (le 8 décembre 2022) et au regard des conditions précisées à l’article 8 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux CAP.

Les listes électorales (une pour chaque catégorie de CAP) seront transmises par le CDG 66 à l’ensemble de ses affiliés au début du mois d’octobre pour un affichage au plus tard le 9 octobre 2022 (art 9 du décret n°89-229 du 17 avril 1989).
Du jour de l’affichage au 50ème jour précédant la date du scrutin (du 9 octobre au 19 octobre 2022), il appartient aux collectivités et établissements publics de transmettre au CDG les éventuelles réclamations portées par leurs agents accompagnées des pièces justificatives.
A compter du 51ème jour, aucune modification des listes électorales ne sera admise sauf si un évènement postérieur prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraine pour un agent l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur.

4. Liste électorale :
La liste électorale est également consultable à l’accueil du CDG 66 de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

5. Dépôt des listes de candidats :
Chaque dépôt de liste devra être accompagné d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt de liste fera l’objet d’un récépissé remis au délégué de liste.
Le dépôt des listes devra s’effectuer au plus tard le 27 octobre 2022.

6. Scrutin :
L’ensemble des électeurs aux CAP A, B et C procèderont au vote par correspondance.
Pour chaque CAP, le Président du CDG 66 institue un bureau central de vote.

Guide ANDCDG :

Actes :

Réglementation :
– Code général de la fonction publique
– Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
– Décret 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion
– Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
– Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique