Election professionnelle de la CCP 2022

La date des prochaines élections professionnelles est fixée au 8 décembre 2022 (arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique)
Les élections professionnelles permettent d’élire, pour un mandat de 4 ans, les représentants du personnel au sein des instances consultatives de la fonction publique territoriale (CAP, CCP et CST).
L’organisation de ces élections est placée sous la responsabilité du CDG 66 pour ses affiliés.

La commission consultative paritaire(CCP)

Instance de dialogue social, la CCP est composée en nombre égal de représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et de représentants du personnel.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics à la CCP placée auprès du Centre de gestion sont désignés, à l’exception du Président, par les membres du conseil d’administration du Centre de gestion, parmi les élus des collectivités territoriales et établissements publics affiliés qui n’assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d’une CCP.
Les représentants du personnel à la CCP placée auprès du Centre de gestion sont élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.
Le Président du Centre de gestion préside la CCP.
Une commission consultative paritaire unique est créée pour les agents contractuels de droit public sans distinction de catégorie.
Les CCP, connaissent des questions d’ordre individuel prises à l’égard des contractuels de droit public.

Différentes phases des élections :

1. Le recueil des effectifs :
Un recensement des effectifs au 01/01/2022 a été réalisé par le CDG 66 auprès de chaque collectivité ou établissement public affilié.
Ce recensement a permis de déterminer pour la CCP :
– le nombre de représentants titulaires à élire
– la représentation femmes/hommes nécessaire à l’élaboration des listes de candidats.

2. Consultation des Organisations Syndicales :
En date du 13 mai 2022, les organisations syndicales représentées au sein de chaque CCP ainsi que celles qui se sont manifestées ont été réunies dans les locaux du CDG 66.
Au cours de cette réunion de concertation, les organisations syndicales ont pris connaissance des effectifs recensés, du nombre de représentants titulaires à élire ainsi que de la répartition femmes/hommes à respecter lors du dépôt d’une liste candidate.
Les règles de constitution des listes de candidats ont été présentées ainsi que les modalités de vote.

3. Préparation des listes électorales :
L’ensemble des collectivités et établissements publics ont été invités à confirmer ou modifier les projets de liste électorale transmis par le CDG 66 et établis au regard des actes portés à la connaissance du service des affaires statutaires.
La qualité d’électeur s’apprécie à la date du scrutin (le 8 décembre 2022) et au regard des conditions précisées aux articles 1 et 9 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux CCP.

Les listes électorales pour la CCP seront transmises par le CDG 66 à l’ensemble de ses affiliés au début du mois d’octobre pour un affichage au plus tard le 9 octobre 2022 (art 6 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016).
Du jour de l’affichage au 50ème jour précédant la date du scrutin (du 9 octobre au 19 octobre 2022), il appartient aux collectivités et établissements publics de transmettre au CDG les éventuelles réclamations portées par leurs agents accompagnées des pièces justificatives.
A compter du 51ème jour, aucune modification des listes électorales ne sera admise sauf si un évènement postérieur prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraine pour un agent l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur.

4. Dépôt des listes de candidats :
Chaque dépôt de liste devra être accompagné d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt de liste fera l’objet d’un récépissé remis au délégué de liste.
Le dépôt des listes devra s’effectuer au plus tard le 27 octobre 2022.

5. Scrutin :
L’ensemble des électeurs à la CAP procèderont au vote par correspondance.
Pour la CCP, le Président du CDG 66 institue un bureau central de vote.

Guide ANDCDG :

Actes :

Réglementation :
– Code général de la fonction publique
– Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
– Décret 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion
– Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
– Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
– Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
– Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale