COVID-19 – Report de la date limite d’adoption du budget

Épidémie – Report au 31 juillet de la date limite d’adoption du budget

Dans les collectivités où l’équipe sortante n’avait pas adopté le budget avant les élections du 15 mars, les conseils municipaux avaient jusqu’au 30 avril pour le faire (art. 1612-2 du CGCT). La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 adoptée le 22 mars reporte cette échéance 31 juillet 2020…

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