– Pour la maladie ordinaire uniquement –
(ne concerne pas l’accident de service ou la maladie professionnelle)
Le service du personnel d’une administration n’est pas habilité à traiter les données médicales confidentielles présentes sur les volets n°1 des certificats médicaux d’arrêt de travail. La circulaire du 24 juillet 2003 encadre cette règle et rappellent que l’administration doit veiller au respect de la protection du secret médical lié aux arrêts de travail de ces agents.
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