L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
La protection sociale complémentaire permet d’apporter une couverture supplémentaire à l’agent en matière de :
- Santé : financement des frais de soins en complément de l’Assurance maladie (achat de médicaments, les frais d’optique, le forfait journalier, les frais dentaires, etc.)
- Prévoyance : maintien de salaire en cas de congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, mise à la retraite pour invalidité, etc., lors du passage à demi-traitement.