Nouvelles procédures pour le conseil médical départemental:
La formation plénière examine le dossier dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la demande d’inscription à l’ordre du jour par son secrétariat.
Ce délai est porté à 2 mois lorsqu’il est fait application de la procédure prévue à l’article 6-2. (lorsque des mesures d’instructions supplémentaires sont demandées par le conseil médical en formation plénière
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Suite à la position prise par la DGAFP concernant le renouvellement des congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le secrétariat du Conseil Médical placé auprès du Centre de Gestion 66 vous informe d’un changement dans la mise en œuvre du décret du 11 mars 2022, à savoir que tout renouvellement de CLM/CLD/CGM qui entraine un demi-traitement pour l’agent fait l’objet d’une saisine systématique du Conseil Médical (CM).

Question : Quid de l’application de l’article 7-1.2 concernant la saisine du CM pendant la période où l’agent est à demi-traitement.

Est-ce seulement le premier renouvellement à demi-traitement qui doit faire l’objet d’une saisine du conseil médical restreint ou est-ce l’ensemble de ces renouvellements ?
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M Robert GARRABE, Président du Centre de Gestion des Pyrénées Orientales, a le plaisir de vous convier à une réunion d’information d’actualité statutaire :

Jeudi 7 juillet 2022 à 10h00
Au Centre de Gestion
Salle de conférence – Bât B 1èr étage- 35 bd St Assiscle – Perpignan

Vous voudrez bien retourner le bulletin de participation ci-dessous dans les meilleurs délais à l’adresse m.beringuier@cdg66.fr
bulletin réunion d’information conseil médical 07 07 2022

Parution du décret du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

Dans un objectif de simplification et de rationalisation de l’organisation et du fonctionnement des instances médicales, l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique institue une instance médicale unique, le conseil médical, se substituant aux actuels comités médicaux et commissions de réforme. La mise en place de cette instance a été fixée au 1er février 2022.
Portant application de ces dispositions dans la FPT, le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 définit la composition de cette nouvelle instance, les modalités de désignation de ses membres ainsi que ses compétences (les cas de saisine ont été réduits) et ses règles de fonctionnement.
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Le nouveau temps partiel thérapeutique

M Robert GARRABE, Président du Centre de Gestion des Pyrénées Orientales, a le plaisir de vous convier à une réunion d’information sur l’actualité statutaire santé – social – maintien dans l’emploi qui se tiendra dans le respect de la réglementation sanitaire :

Le jeudi 3 mars 2022 à 10h00
Au Centre de Gestion – centre del món
salle de conférence – 1er étage – bât. B
35, bd St Assiscle 66901 Perpignan

Vous voudrez bien retourner le bulletin de participation ci-dessous dans les meilleurs délais à l’adresse v.danoy@cdg66.fr
invitation SANTE SOCIAL 3 mars 2022 le nouveau temps partiel thérapeutique

Le nouveau calendrier des instances médicales 2022 a été ajouté. Vous pouvez le consulter sur la page comité médical – commission de réforme