Archives pour la catégorie Social/Santé


Actualités services SANTE/SOCIAL

Parution du décret du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

Dans un objectif de simplification et de rationalisation de l’organisation et du fonctionnement des instances médicales, l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique institue une instance médicale unique, le conseil médical, se substituant aux actuels comités médicaux et commissions de réforme. La mise en place de cette instance a été fixée au 1er février 2022.
Portant application de ces dispositions dans la FPT, le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 définit la composition de cette nouvelle instance, les modalités de désignation de ses membres ainsi que ses compétences (les cas de saisine ont été réduits) et ses règles de fonctionnement.
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Réunion santé – social – maintien dans l’emploi

Le nouveau temps partiel thérapeutique

M Robert GARRABE, Président du Centre de Gestion des Pyrénées Orientales, a le plaisir de vous convier à une réunion d’information sur l’actualité statutaire santé – social – maintien dans l’emploi qui se tiendra dans le respect de la réglementation sanitaire :

Le jeudi 3 mars 2022 à 10h00
Au Centre de Gestion – centre del món
salle de conférence – 1er étage – bât. B
35, bd St Assiscle 66901 Perpignan

Vous voudrez bien retourner le bulletin de participation ci-dessous dans les meilleurs délais à l’adresse v.danoy@cdg66.fr
invitation SANTE SOCIAL 3 mars 2022 le nouveau temps partiel thérapeutique



CERTIFICAT MEDICAL D’ARRET DE TRAVAIL : LE SECRET MEDICAL

Pour la maladie ordinaire uniquement

(ne concerne pas l’accident de service ou la maladie professionnelle)

Le service du personnel d’une administration n’est pas habilité à traiter les données médicales confidentielles présentes sur les volets n°1 des certificats médicaux d’arrêt de travail. La circulaire du 24 juillet 2003 encadre cette règle et rappellent que l’administration doit veiller au respect de la protection du secret médical lié aux arrêts de travail de ces agents.
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Actualités Santé/Social

Temps partiel thérapeutique : de nombreux changements en perspective !

Le temps partiel thérapeutique est à ce jour une modalité de reprise des fonctions d’un agent à l’expiration d’un congé de maladie. Les modalités d’application de ce dispositif vont prochainement être modifiées.
Le dispositif bien connu du temps partiel thérapeutique, se trouve profondément remodelé par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. L’idée est que le temps partiel thérapeutique bénéficie désormais à un plus grand nombre d’agents en devenant plus souple d’accès et, surtout, renouvelable au cours de la carrière.

La condition d’arrêt de travail préalable à l’accord d’un temps partiel thérapeutique va être supprimée.
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Santé au travail – covid maladie professionnelle

RECONNAISSANCE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE LIEE AU VIRUS SARS-CoV2 

Les affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 peuvent être reconnues maladies professionnelles sur la base du tableau n°100 institué par le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, lorsque ces affections remplissent les conditions mentionnées dans ce tableau.

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Affaires sociales

Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé.

Ce décret concerne les ayants droit des agents publics relevant d’un régime spécial de sécurité sociale et du régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

Le décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
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