ACTUALITÉS SERVICE PAYE

INFO PAYE APPLICABLE AU 1er JANVIER 2018

Fonctionnaires de l’Etat détachés et contribution pension.
Le taux de la contribution employeur, due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l’État est détaché pour la constitution de ses droits à pension sera identique en 2018 à celui appliqué depuis 2013.
Ce taux, fixé par le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012, s’établit à 74,28 %. Il s’applique aux fonctionnaires détachés aussi bien civils que militaires.
& Circulaire NOR : CPAB1734425C du 11 décembre 2017, direction du budget.

Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018.
Arrêté du 5 décembre 2017. JO, n° 287, 9 décembre 2017, texte n° 13.- 2 p.
Pour l’année 2018, la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale est fixée à 3 311 euros et la valeur journalière à 182 euros.
DADS 2017 : Cet arrêté fixe le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales – DADS 2017 » dans sa version papier. Il peut être obtenu auprès des centres régionaux de transfert des données sociales des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, et des caisses générales de sécurité sociale.
Arrêté du 14 novembre 2017 publié au Journal officiel du 28 novembre 2017.
(numéro Cerfa 12062) La notice explicative est enregistrée sous le numéro Cerfa
51442#08).

Taux de cotisations CNRACL applicables à compter du Ier Janvier 2018.

Taux de la contribution : 30,65%.
Taux de la retenue : 10,56%.

Taux de contribution sur la NBI : est le même que celui effectué sur le traitement.
Taux de surcotisation temps partiel et TNC (CNRACL) 2018
Quotité du temps de travail Taux de la retenue sur le traitement à temps plein à compter du 1er janvier 2018
50% 21,76 %
60% 19,52 %
70% 17,28 %
80% 15,04 %
90% 12,80 %
Report de 12 mois du déploiement du PPCR :
Le décret n°2017-2037 procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR et procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A ou de même niveau.

Jour de carence : rétablissement du jour de carence pour les agents des trois fonctions publiques. Loi de finances pour 2018 article 115.
Ce dispositif ne s’applique pas au congé pour maternité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et la loi prévoit aussi des exceptions :
– Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L.27 et L.35 du code de pensions civiles et militaires ;
– Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;
– Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l’article L. 4138-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
– Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.
Par ailleurs, le délai de carence ne s’applique pas à la prolongation d’un arrêt de travail.

L’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières (article 8 du PLF 2018).
Au 1er janvier 2018 le taux de la CSG passe donc de 7,5% à 9,2%.
Pour les agents de droit privé, la hausse de la CSG est compensée par une baisse de la contribution salariale d’assurance chômage de 1,45 points entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018, puis une suppression des 0,95 points restants à compter du 1er octobre 2018.
Le taux de cotisation patronale d’assurance maladie du régime général passe de 12,89% à 13% au 1er janvier 2018. Aussi, le taux commun AT/MP des collectivités territoriales et leurs établissements publics est établi à 1,6%.
Enfin, la cotisation maladie/maternité/invalidité, part salariale, dont le taux était fixé à 0,75% est supprimée.
Pour les agents de droit public, la hausse de la CSG est compensée par :
– La suppression de la Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES) à partir du 1er janvier 2018
– La baisse de la cotisation patronale d’assurance maladie du régime des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Elle passe de 11,5% à 9,88%.
– Indemnité compensatrice pour les agents publics civils qui sera versée mensuellement.
L’indemnité est calculée de la manière suivante :
I = [ (R2017 * 1,6702%) – Cotisations ] * 1,1053 / 12
I = indemnité mensuelle
R2017 = rémunération perçue par l’agent en 2017
Cotisations = montant annuel de cotisations payé par l’agent en 2017, soit la CES (1%) pour les agents publics, soit la cotisation maladie (0,75%) et la contribution assurance chômage (1 ou 2,4%) pour les agents contractuels.
Les agents publics qui n’étaient pas rémunérés en cette qualité au 31 décembre 2017 bénéficient, lors de leur réintégration, d’une indemnité calculée comme suit : rémunération brute à la date de la réintégration, multipliée par 0,76%.
Les agents publics nommés ou recrutés en cette qualité à compter du 1er janvier 2018 bénéficient d’une indemnité calculée comme suit : rémunération brute multipliée par 0,76%.
En cas de changement de quotité de travail ou en cas d’absence pour raison de santé, le montant de l’indemnité varie ; le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Au 1er janvier 2019, si la rémunération a progressé entre 2017 et 2018, alors le montant de l’indemnité est réévalué proportionnellement à cette progression.

SMIC au 1er janvier 2018 :
9,88 euros bruts horaires
1498,50 euros mensuels