ACTUALITÉS CARRIÈRES

INFO CARRIÈRE APPLICABLE AU 1er JANVIER 2018

Le Gouvernement a annoncé le décalage de douze mois de la mise en œuvre des mesures statutaires et indiciaires du PPCR prévues à compter du 1er janvier 2018.
Cette décision se traduit concrètement dans la Fonction Publique Territoriale par les mesures suivantes :
Au niveau statutaire :
-Report du 1er février 2018 au 1er février 2019 du passage en catégorie A des cadres d’emplois des Assistants Socio-Educatifs (ASE) et des Educateurs de Jeunes Enfants (EJE).
-Report du reclassement des conseillers socio-éducatifs
-Report du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 de la création d’un échelon supplémentaire :
-en catégorie C : 12ème échelon des grades dotés de l’échelle de rémunération C1 ;
-en catégorie A pour les grades et échelons suivants :
8ème échelon des psychologues hors classe et des professeurs d’enseignement artistique hors classe ;
9ème échelon des ingénieurs principaux et des commandants de sapeurs-pompiers professionnels ;
10ème échelon des administrateurs, attachés principaux de conservation du patrimoine, bibliothécaires principaux, conseillers principaux des activités physiques et sportives et sages-femmes hors-classe.
11ème échelon des ingénieurs en chef
-report du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 de la modification du nombre d’échelons des grades de commandant et de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels
Au niveau indiciaire/indemnitaire :
-report d’une année des revalorisations indiciaires prévues de 2018 à 2021 conformément au tableau ci-dessous :
Date d’entrée en vigueur des dispositions initiales Nouvelles dates d’entrée en vigueur
1er janvier 2018 1er janvier 2019
1er février 2018 1er février 2019
1er janvier 2019 1er janvier 2020
1er janvier 2020 1er janvier 2021
1er janvier 2021 1er janvier 2022

-report du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 de la seconde partie du transfert « primes/points » prévu pour la catégorie A.
-les agents classés dans des échelons fixant une rémunération par référence à des groupes hors-échelle (emplois fonctionnels, administrateurs, ingénieurs en chef…) n’auront pas de revalorisation du traitement annuel au 1er janvier 2018. Cette revalorisation aura lieu au 1er janvier 2019.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 :

Les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique se tiendront en décembre 2018.
Selon l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière ».
La participation des agents publics se matérialise par 4 instances consultatives :
-les Commissions Administratives Paritaires (CAP) qui traitent des questions d’ordre individuel au sujet des fonctionnaires
-les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) qui traitent des décisions individuelles au sujet des contractuels
-les Comités Techniques (CT) qui traitent des questions d’ordre collectif au sujet de l’ensemble des agents de l’établissement
-les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) qui traitent des questions d’ordre collectif et individuel en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents, de contribution à l’amélioration des conditions de travail et du respect des prescriptions légales prises en ces matières.

Ces instances, composées de représentants du personnel et de représentants des élus, sont renouvelées tous les 4 ans.
Compte tenu de l’organisation de ces élections, les possibilités d’inscription au titre de la promotion interne pourront être soumises à l’avis des Commissions Administratives Paritaires plus tôt dans l’année.