ACTUALITÉS RIFSEEP

Remise en cause du cumul entre le RIFSEEP et l’indemnité de régie

Si le cumul possible entre le RIFSEEP et l’indemnité de régie pouvait se concevoir, notamment sur la base de l’arrêté du 27 août 2015 prévoyant un cumul possible avec « l’indemnité de caisse et de responsabilité » laquelle pouvait être assimilée à une indemnité de régie, la DGCL s’est récemment positionnée contre.
En effet, selon elle, l’indemnité de caisse et de responsabilité ne peut être assimilée à une indemnité de régie dans la mesure où elle est versée aux comptables de la fonction publique d’Etat.
Les indemnités des régisseurs doivent donc entrer dans l’assiette de l’IFSE.
Toutefois, vous avez la possibilité de délibérer afin de prévoir une part distincte « IFSE régie » laquelle sera versée en plus du montant IFSE attribué au titre du groupe de fonctions d’appartenance de l’agent, et ce, dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de cette part.

RIFSEEP cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine

 L’arrêté du 07 décembre 2017 publié au Journal officiel du 14 décembre 2017 prévoit l’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) du corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er janvier 2017
Cet arrêté abroge les arrêtés fixant les montants de l’indemnité de sujétions spéciales et de l’indemnité scientifique attribuées aux conservateurs du patrimoine que le RIFSEEP remplace.
Les conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication constituent le corps de référence pour le régime indemnitaire des conservateurs territoriaux du patrimoine. Compte tenu de la publication de l’arrêté d’adhésion, les employeurs territoriaux peuvent transposer le RIFSEEP à ce cadre d’emplois.
La date du 1er janvier 2017 mentionnée dans l’arrêté résulte de la mise en œuvre du calendrier fixé pour la FPE. L’application effective aux conservateurs du patrimoine est subordonnée à l’adoption d’une délibération dont la date d’effet ne peut être antérieure à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication.