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Parution du décret du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

Dans un objectif de simplification et de rationalisation de l’organisation et du fonctionnement des instances médicales, l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique institue une instance médicale unique, le conseil médical, se substituant aux actuels comités médicaux et commissions de réforme. La mise en place de cette instance a été fixée au 1er février 2022.
Portant application de ces dispositions dans la FPT, le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 définit la composition de cette nouvelle instance, les modalités de désignation de ses membres ainsi que ses compétences (les cas de saisine ont été réduits) et ses règles de fonctionnement.
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