Nouvelles procédures pour le conseil médical départemental:
La formation plénière examine le dossier dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la demande d’inscription à l’ordre du jour par son secrétariat.
Ce délai est porté à 2 mois lorsqu’il est fait application de la procédure prévue à l’article 6-2. (lorsque des mesures d’instructions supplémentaires sont demandées par le conseil médical en formation plénière
Lire la suite →

Suite à la position prise par la DGAFP concernant le renouvellement des congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le secrétariat du Conseil Médical placé auprès du Centre de Gestion 66 vous informe d’un changement dans la mise en œuvre du décret du 11 mars 2022, à savoir que tout renouvellement de CLM/CLD/CGM qui entraine un demi-traitement pour l’agent fait l’objet d’une saisine systématique du Conseil Médical (CM).

Question : Quid de l’application de l’article 7-1.2 concernant la saisine du CM pendant la période où l’agent est à demi-traitement.

Est-ce seulement le premier renouvellement à demi-traitement qui doit faire l’objet d’une saisine du conseil médical restreint ou est-ce l’ensemble de ces renouvellements ?
Lire la suite →